Bail civil : Et si ton locataire était une entreprise ?

Temps de lecture : 6 minutes

En matière d’immobilier locatif meublé, notamment en longue durée, il existe un bail très largement utilisé en France : le bail de location meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989. Mais il existe également un autre type de bail très avantageux et auquel on ne pense pas assez souvent : le bail civil. Chacun de ces deux contrats présente ses propres caractéristiques et réglementations, offrant différents avantages et contraintes aux propriétaires et aux locataires. Dans cet article, nous allons explorer en détail ces deux types de baux, en mettant en lumière les différences clés et en examinant les avantages spécifiques du bail civil pour les investisseurs immobiliers comme toi !

Le bail de location meublée du 6 juillet 1989 : un cadre réglementé

Le bail de location meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989 est le type de contrat de location le plus couramment utilisé pour une location meublée longue durée mise en place par les investisseurs immobiliers. Il est régi par une réglementation spécifique qui vise à protéger les locataires et à encadrer les conditions de location. Ce type de bail s’applique aux logements meublés loués à titre de résidence principale. Il fixe des règles précises en ce qui concerne la durée du contrat, les modalités de renouvellement, le montant du loyer et les obligations du propriétaire.

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, la durée minimale d’un bail de location meublée est d’un an. À la fin de cette période, le contrat est automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, sauf si le locataire ou le propriétaire donne congé dans les délais légaux. Cette disposition vise à assurer la stabilité et la sécurité des locataires.

En ce qui concerne le montant du loyer, le bail de location meublée du 6 juillet 1989 est soumis à un plafonnement dans certaines zones géographiques définies par la loi. Ce plafonnement vise à garantir un niveau de loyer raisonnable et accessible pour les locataires, tout en évitant les abus de la part des propriétaires.

De plus, le bail de location meublée du 6 juillet 1989 établit des obligations spécifiques pour les propriétaires en matière d’équipement et de confort du logement. Le bien loué doit être meublé de manière adéquate, avec les équipements nécessaires pour assurer la vie quotidienne des locataires. Les propriétaires sont également tenus d’assurer l’entretien et les réparations du logement pendant toute la durée du bail. Mais qu’en est-il du bail civil ?

Le bail civil : une flexibilité et une liberté étendues

À l’inverse du bail de location meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail civil, ou bail de droit commun, s’il est régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil, offre cependant une liberté et une souplesse beaucoup plus grandes aux parties qui peuvent être des particuliers, mais aussi des associations “loi 1901” ou encore des entreprises. Tous les termes du contrat peuvent être librement négociés entre les parties. Il faut toutefois retenir qu’un tel bail ne peut porter que sur une résidence secondaire ou un logement de fonction, dans le cas où le bien est destiné à un usage d’habitation. En aucun cas, il ne peut porter sur la résidence principale du futur locataire. 

Dans un bail civil, les propriétaires et les locataires ont la possibilité de convenir de la durée du contrat, des modalités de paiement du loyer, des charges et des réparations, ainsi que des conditions de résiliation. Cette flexibilité permet aux investisseurs immobiliers de s’adapter plus facilement aux besoins spécifiques du marché et d’optimiser leurs rendements.

L’un des principaux avantages du bail civil est sa durée, qui peut être plus longue que celle du bail de location meublée du 6 juillet 1989. Les contrats de bail civil peuvent être conclus pour une période de plusieurs années, offrant ainsi une stabilité et une prévisibilité accrues aux propriétaires et aux locataires.

En outre, le bail civil offre aux propriétaires un plus grand contrôle sur le montant du loyer. Contrairement au bail de location meublée du 6 juillet 1989, qui est soumis à un plafonnement dans certaines zones géographiques, le bail civil permet aux propriétaires de fixer un loyer en fonction de la valeur du bien et des conditions du marché. Cette liberté tarifaire offre aux investisseurs immobiliers la possibilité de maximiser leurs revenus locatifs et de rentabiliser leur investissement.

De plus, le bail civil permet aux propriétaires de fixer librement les conditions d’utilisation du bien loué. Les parties peuvent convenir des modalités d’usage du bien, des travaux autorisés et des sous-locations éventuelles, ce qui permet aux investisseurs immobiliers de protéger leur patrimoine et de préserver la valeur de leur investissement.

C’est un bail auquel les investisseurs immobiliers en herbe ont encore trop peu recours. Pourtant, il est véritablement avantageux comme tu as pu le lire ci-avant. Par exemple, si tu possèdes un bien locatif dans une ville où sont implantés de gros sites industriels, ou tout simplement des entreprises qui emploient du personnel aux qualifications rares, n’hésite pas à leur proposer ton logement à la location. En effet, ces employeurs sont prêts à investir pour loger leur personnel. Ils recherchent des biens de qualité, disponibles sur plusieurs années parfois, pour accueillir leurs employés dans les meilleures conditions et ainsi assurer le bon fonctionnement de leur entreprise. Le contrat est assez simple à rédiger, mais notre programme d’accompagnement est également conçu pour te guider au mieux. Enfin, l’ADIL de ton département pourra également te conseiller sur les clauses à ne pas oublier.

En conclusion, le choix entre le bail de location meublée du 6 juillet 1989 et le bail civil dépendra de tes besoins spécifiques en tant que propriétaire et de tes objectifs d’investissement. Alors que le bail de location meublée du 6 juillet 1989 offre un cadre réglementé et des garanties pour les locataires, le bail civil offre une flexibilité et une liberté beaucoup plus grandes pour l’investisseur immobilier que tu es. Si tu recherches une solution adaptée à tes besoins spécifiques et que tu souhaites optimiser ton rendement locatif, alors le bail civil représente une option très attrayante à considérer.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *

Poster commentaire